Description du poste

La division des affaires juridiques (DAJ) comprend un AFIPA responsable de la division, une adjointe IP, une adjointe IDIV positionnée sur le pilotage des rescrits et la cellule AFPME, une adjointe IDIV positionnée sur la cellule en charge de l’expertise des crédits d’impôts recherche, un bureau d’ordre et 20 rédacteurs.

Elle exerce les missions suivantes:

- le traitement des réclamations fiscales contentieuses en phase administrative et des demandes gracieuses ne relevant pas de la délégation de signature des services.

- les réponses aux demandes de rescrits (général et spécifiques comme rescrits mécénats, régimes zonés..).

- Les réponses aux affaires particulières se composant très majoritairement des requêtes au conciliateur fiscal départemental, mais aussi au Médiateur du Ministère ou au Défenseur des droits, les saisines de la Présidence de la République ou de Ministères (CRD), des transactions…

- En tan...